Art. R1234-9, Code du travail
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L6308ICM
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Dématérialisation et droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur » / brèves / le quotidien du 9 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur le domaine du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Attestation Assedic : le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur est le seul tenu de la délivrer au salarié de l'entreprise en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
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