Art. L4741-9, Code du travail

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Art. L4741-9, Code du travail

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L9717ICU

                    Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1, L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6, L. 4451-1 et L. 4451-2 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application. 

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.

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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La responsabilité pénale de la personne morale utilisatrice d'un travailleur temporaire » / jurisprudence / lexbase social n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés

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