Article 1
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article D. 251-3 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ; » ;
b) Au 2° du II, les mots : « une cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle » sont remplacés par les mots : « un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros » ;
2° L'article D. 251-8 est ainsi modifié :
a) Le a du 1° est abrogé ;
b) Le b du 1° est numéroté a et les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle » sont remplacés par les mots : « dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros » ;
c) Le c du 1° est numéroté b et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 500 » ;
d) Au 2°, les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle » sont remplacés par les mots : « dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros » ;
e) Au 3°, le nombre : « 122 » est remplacé par le nombre : « 116 » et les mots : « et classés “électrique”, “1” ou “2” » sont remplacés par les mots : « , classés “électrique” ou “1”, ou “2” immatriculés après le 1er septembre 2019 n'ayant pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, » ;
f) Au a du 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » et les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle » sont remplacés par les mots : « dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros » ;
g) Au b du 3°, le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » et les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle » sont remplacés par les mots : « dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros » ;
h) Au 4°, les mots : « inférieur ou égal à 122 » sont remplacés par les mots : « compris entre 21 et 50 » et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ;
i) Le a du 5° est abrogé ;
j) Le b du 5° est numéroté a et les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle » sont remplacés par les mots : « dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros » ;
k) Le c du 5° est numéroté b et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 500 » ;
l) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les véhicules mentionnés au b du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, bénéficiant d'un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, le taux d'émission de dioxyde de carbone mentionné aux 3°, 4° et 5° est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d'immatriculation. ».
Article 2
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2019.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
