Art. L2325-35, Code du travail
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L1925IEZ
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;
2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Possibilité pour le comité d'établissement de se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement » / brèves / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « CE/CSE : l’assistance d'un expert-comptable s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis » / jurisprudence / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Expert-comptable du comité d'entreprise : missions et moyens » / brèves / lexbase social n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Cession d'entreprise et transfert des contrats de travail : précisions quant aux obligations du cédant » / jurisprudence / lexbase affaires n°239 du 17 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'établissement : obligation pour le président du comité de communiquer tous les documents demandés par l'expert » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise : la désignation d'un expert-comptable intervenue après la réunion au cours de laquelle sont transmis les comptes n'est pas tardive » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le comité d'établissement peut avoir recours à un expert-comptable pour l'analyse des comptes » / jurisprudence / lexbase social n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Compétences professionnelles et économiques du comité d'établissement : possibilité de désignation d'un expert-comptable » / brèves / lexbase social n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La mission des experts désignés par les comités en cas de restructuration » / jurisprudence / lexbase social n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés