Art. D2135-1, Code du travail

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Art. D2135-1, Code du travail

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L1693IGS

                    Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Etablissement, certification et publicité des comptes des organisations syndicales : vers une plus grande transparence du financement des syndicats » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2010 Abonnés

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