Art. L5134-26, Code du travail
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L0814IC7
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Contrat d'accompagnement dans l'emploi : modulation de la durée du travail » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « Contrats d'encouragement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures : augmentation de la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur » / brèves / lexbase social n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 octobre au 14 octobre 2011 » / panorama / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés