Art. L2222-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L3220IM9
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la qualification d'accord de groupe » / jurisprudence / lexbase social n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De l'applicabilité d'un accord intitulé accord d'entreprise en tant qu'accord de groupe : la fixation de son champ d'application est déterminante » / brèves / le quotidien du 30 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Champ d'application des accords de branche et articulation avec les accords d'entreprises entrant dans son champ d'application » / jurisprudence / lexbase social n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Validité d'un accord de branche conclu avant la loi du 4 mai 2004 stipulant sa non-applicabilité aux entreprises ayant déjà conclu un accord RTT » / brèves / le quotidien du 11 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 au 15 mars 2014 » / panorama / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « De l'illicéité des stipulations conventionnelles permettant à l'employeur d'écarter la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.