Art. L3153-1, Code du travail
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L3105INC
Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité.
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « La prise en compte de la pénibilité par la loi portant réforme des retraites (articles 27, 60 à 89 et 103 à 106 de la loi) » / textes / la lettre juridique n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés
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