Art. L2412-7, Code du travail

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L2994IQX

                    La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 

Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10. 

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié dont la demande de réintégration est abusivement tardive » / jurisprudence / lexbase social n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « De l’indemnité due au salarié lorsque sa demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le licenciement "de fait" du salarié protégé transféré sans autorisation administrative » / jurisprudence / lexbase social n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés

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