Art. D1423-66, Code du travail
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L7062IQM
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
OBJET DE LA RÉDACTION |
NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES |
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Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes.
Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.
La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Modification de la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation » / brèves / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Conseiller prud'homme : plafonnement des heures indemnisables » / brèves / lexbase social n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Indemnisation des conseillers prud'hommes » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2011 Abonnés