Art. L613-23, Code monétaire et financier

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L9184DYS

                    I. - Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative.

   II. - Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, la commission peut prononcer à titre provisoire les mesures prévues aux articles L. 613-18 et L. 613-22 sans procédure contradictoire.

   Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'inconstitutionnalité de la confusion des fonctions au sein de la Commission bancaire » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Inconstitutionnalité de la confusion des fonctions au sein de la Commission bancaire » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-conformité à l'article 6 § 1 de la CESDH de la procédure devant la Commission bancaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés

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