Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'inconstitutionnalité de la confusion des fonctions au sein de la Commission bancaire » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Inconstitutionnalité de la confusion des fonctions au sein de la Commission bancaire » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Des compétences de la commission bancaire » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2004 Abonnés