En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-conformité à l'article 6 § 1 de la CESDH de la procédure devant la Commission bancaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009Abonnés