Art. L511-14, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mai 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le défaut d'agrément ne rend pas nuls les actes conclus par les établissements bancaires » / brèves / lexbase droit privé - archive n°240 du 14 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la validité des contrats conclus par un banquier exerçant illégalement la profession » / brèves / le quotidien du 14 mars 2005 Abonnés
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