Art. L132-1, Code monétaire et financier

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L9812DY3

                    Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds. 

Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le coupable d'une contrefaçon de cartes de paiement peut être condamné à indemniser les établissements financiers émetteurs de ces cartes » / brèves / lexbase droit privé n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les conséquences financières résultant du vol d'une carte avec utilisation du code confidentiel sont mises à la charge de la banque » / jurisprudence / lexbase droit privé n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés

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