Art. L132-3, Code monétaire et financier

Art. L132-3, Code monétaire et financier

Document en cours

Revues (5)

Ouvrages (2)

Art. L132-3, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L0912AWP

                    Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.

   Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'émetteur d'un instrument de paiement assume les paiements non autorisés, sauf preuve de négligence grave du client » / jurisprudence / lexbase affaires n°501 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement ne peut être engagée par la banque qu'en cas de faute lourde de sa part » / brèves / lexbase droit privé - archive n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les conséquences financières résultant du vol d'une carte avec utilisation du code confidentiel sont mises à la charge de la banque » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La circonstance que la carte bancaire ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une faute du titulaire de la carte » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Le paiement en ligne : l'état du droit face à la technique » / evénement / lexbase affaires n°223 du 13 juillet 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des opérations de paiement (cartes, virements, prélèvements) / TITRE « L’encadrement de la contestation » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des opérations de paiement (cartes, virements, prélèvements) / TITRE « Les effets de la contestation » Abonnés