Art. L152-5, Code monétaire et financier

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Non déclaration de comptes à l'étranger : une QPC à effet boomerang » / jurisprudence / lexbase fiscal n°736 du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : les dispositions de l'article L. 152-5 du Code monétaire et financier jugées contraires à la Constitution à compter du 1er janvier 2009 » / brèves / le quotidien du 19 février 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (en partie) contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 1 août 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Sur les amendes sanctionnant le défaut de déclaration de comptes à l'étranger - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°658 du 9 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Renvoi d'une QPC relative aux amendes pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger » / brèves / lexbase fiscal n°656 du 26 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Constitutionnalité de l'amende pour défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger » / jurisprudence / lexbase fiscal n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés