Art. L214-25, Code monétaire et financier
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L2580DKR
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Première décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en matière de sanction des déclarations de franchissement de seuils » / jurisprudence / la lettre juridique n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
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