Art. L313-5-1, Code monétaire et financier
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L6415DIG
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Pérennité des PME et modernisation des outils de financement des entreprises » / textes / lexbase affaires n°167 du 12 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Publication de l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure » / brèves / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De l'abolition de l'usure » / le point sur... / lexbase affaires n°109 du 26 février 2004 Abonnés
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