Art. L312-9, Code monétaire et financier

Art. L312-9, Code monétaire et financier

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L2827G9L

Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

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