Art. R313-4, Code monétaire et financier

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Une curieuse transaction sur une revendication impossible » / jurisprudence / lexbase affaires n°550 du 19 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Mars 2018 » / panorama / lexbase affaires n°547 du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Février 2017 » / chronique / lexbase affaires n°498 du 9 février 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Crédit-bail : le défaut de publicité a pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, mais n'affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure » / brèves / le quotidien du 9 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en revendication : modalités de reconnaissance du droit de propriété » / jurisprudence / lexbase affaires n°362 du 12 décembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2012 » / chronique / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Juin 2010 » / chronique / la lettre juridique n°399 du 17 juin 2010 Abonnés