Art. L518-25, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Bancaire : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Suppression des références au chèque postal par deux décrets du 5 septembre 2006 » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2006 Abonnés