Art. D213-7, Code monétaire et financier

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Art. D213-7, Code monétaire et financier

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L5477HWR

                    Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie. 

L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est pris dans les conditions prévues à l'article L. 614-2.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement » / brèves / le quotidien du 23 mai 2014 Abonnés

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