Art. L515-18, Code monétaire et financier
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L3617HZY
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Régime des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat » / brèves / le quotidien du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Les financements complexes des collectivités territoriales* » / evénement / la lettre juridique n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés