Art. L214-125, Code monétaire et financier

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L7276HZI

                    Les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-258 à L. 225-270, L. 231-1 à L. 231-8, L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire » / textes / la lettre juridique n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés

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