Art. L613-7, Code monétaire et financier

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L3120HZL

                    La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent.

   En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la commission bancaire peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel à toute personne compétente, laquelle peut recevoir une rémunération à ce titre, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-conformité à l'article 6 § 1 de la CESDH de la procédure devant la Commission bancaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant la partie réglementaire du Code monétaire et financier » / brèves / lexbase droit privé n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés

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