Art. L613-6, Code monétaire et financier

Art. L613-6, Code monétaire et financier

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L3119HZK

Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.

Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations.

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