Art. L533-12, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L3086HZC
I. – Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles.
II. – Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le conseil en investissement et la gestion de portefeuille n'obligent pas seulement à la mise en garde des autres services d'investissement » / jurisprudence / lexbase affaires n°461 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Banque et produits financiers : contours du devoir d'information et de mise en garde au regard de la jurisprudence - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de droit commercial et économique du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°318 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Signature d'une convention visant à renforcer la régulation des publicités sur les produits financiers » / brèves / le quotidien du 27 mai 2011 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.