Art. L422-1, Code monétaire et financier
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L3016HZQ
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les nouveaux "organismes de placement collectif immobilier" : un objectif de sécurité pour l'investissement immobilier dématérialisé » / le point sur... / la lettre juridique n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés