Art. L211-1, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L7116IAS
I.-Les instruments financiers comprennent :
1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par décret ;
5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, émis sur le fondement de droits étrangers.
II.-Les instruments financiers mentionnés aux 1 à 3 du I ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les sanctions de la violation du monopole des services d'investissement à l'aune de celles retenues en matière de monopole bancaire » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment, en matière de services d'investissement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans / TITRE « Observations sur les sûretés portant sur des biens indisponibles » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.