Art. L211-40, Code monétaire et financier
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L5499ICN
Cité dans / TITRE « L'extinction d'un gage garantissant partiellement une dette : considérations autour de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 novembre 2009 » / jurisprudence / la lettre juridique n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
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