Art. L211-2, Code monétaire et financier

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L5589ICY

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Réforme des instruments financiers par l'ordonnance du 8 janvier 2009 » / textes / lexbase droit privé - archive n°339 du 26 février 2009 Abonnés

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