Art. R111-17-2, Code de la construction et de l'habitation
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L9168LQM
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, remet à l'huissier de justice ou au clerc assermenté un moyen matériel d'accès aux parties communes ou lui adresse les codes lui permettant d'y accéder pour l'accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.
La remise ou la transmission des moyens d'accès à l'immeuble intervient dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, contre récépissé ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la remise ou de la transmission et la date à laquelle celle-ci a eu lieu.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Information, dématérialisation, communication : la modernisation de la copropriété se poursuit ! » / textes / la lettre juridique n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « L’accès aux parties communes des immeubles par les huissiers de justice et leurs clercs » / textes / lexbase droit privé - archive n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « L'accès de l'huissier de justice aux parties communes d'un immeuble (CCH, art. L. 111-6-6) » Abonnés
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