Art. R111-17-1, Code de la construction et de l'habitation
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Pour l'application de l'article L. 111-6-6, lorsque les parties communes d'un immeuble d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une demande d'accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d'exécution qui lui a été confiée.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Information, dématérialisation, communication : la modernisation de la copropriété se poursuit ! » / textes / la lettre juridique n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « L’accès aux parties communes des immeubles par les huissiers de justice et leurs clercs » / textes / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « L'accès de l'huissier de justice aux parties communes d'un immeuble (CCH, art. L. 111-6-6) » Abonnés