Art. L621-30, Code monétaire et financier
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L2156IN8
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président de l'autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Notion de décisions individuelles de l'AMF, susceptibles de recours » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Compétence du Conseil d'Etat et manquement d'initié d'un professionnel de marché » / jurisprudence / lexbase affaires n°272 du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Sanctions prononcées par l'AMF : répartition des compétences entre Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris » / brèves / lexbase affaires n°268 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le litige qui oppose un PSI à l'AMF, étranger à toute décision individuelle que celle-ci aurait prise, est de la compétence du juge administratif » / brèves / le quotidien du 18 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Rappel de la répartition de la compétence matérielle entre la cour d'appel de Paris et le Conseil d'Etat pour connaître d'un recours formé contre une décision de sanction » / brèves / lexbase affaires n°244 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Sursis à l'exécution d'une décision de l'AMF de conformité du projet d'offre publique de retrait susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives » / brèves / lexbase affaires n°230 du 2 décembre 2010 Abonnés