Art. L440-8, Code monétaire et financier
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L9739IPE
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 440-7 s'appliquent également à tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre du livre VI du code de commerce.
Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second alinéa de l'article L. 440-7 sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues par le livre VI du code de commerce.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Transfert en pleine propriété au PSI des dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture de leurs positions » / brèves / le quotidien du 11 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Systèmes de paiement et règlement des opérations sur titre : extension de la réforme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » / brèves / lexbase affaires n°268 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Systèmes de paiement et règlement des opérations sur titre » / textes / lexbase affaires n°249 du 5 mai 2011 Abonnés
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