Art. L214-9, Code monétaire et financier
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L9216IQE
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
Les fonctions de gestion et de dépositaire ne peuvent pas être exercées par la même société.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Crise des subprimes, société de gestion et intérêt exclusif des porteurs de parts » / jurisprudence / lexbase affaires n°309 du 20 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Affaire "Madoff" et multigestion alternative » / jurisprudence / lexbase affaires n°275 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Manquements d'une société de gestion : intérêts des mandants et fixation du montant de la sanction » / jurisprudence / lexbase affaires n°265 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Apports de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion » / textes / lexbase affaires n°263 du 8 septembre 2011 Abonnés
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