Art. D542-38, Code de la sécurité sociale

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L9654ADW

                    Lorsqu'une famille bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles. 
                

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS pour 2010 : une réforme des prestations a minima » / textes / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

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