Art. R441-13, Code de la sécurité sociale

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L7291ADE

                    Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;

   1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 

   2°) les divers certificats médicaux ; 

   3°) les constats faits par la caisse primaire ; 

   4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 

   5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 

   6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique. 

   Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. 

   Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

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