Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
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Z025618P
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
L'article 1.3 « Respect et interprétation des règles » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les termes : « de loyauté, » sont ajoutés les termes : « d'égalité et de non-discrimination, ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2019.
Pour le Conseil national des barreaux :
La présidente,
C. Féral-Schuhl
Commenté dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Inscription du principe d’égalité et de non-discrimination dans le RIN » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2019 Abonnés
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