Art. L244-9, Code de la sécurité sociale

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Obligation pour le RSI de motiver précisément la contrainte ! » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique prescription extinctive - juin 2016 » / chronique / lexbase avocats n°219 du 30 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Irrecevabilité de l'opposition à contrainte formé en dehors du délai légal de quinze jours » / brèves / le quotidien du 27 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Recouvrement des créances de cotisations : la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ne s'applique pas » / jurisprudence / lexbase social n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Opposition à la contrainte : la contrainte doit préciser la nature, la cause et l'étendue de l'obligation » / brèves / lexbase social n°533 du 27 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude aux assurances sociales : nouveau régime de sanctions » / textes / la lettre juridique n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De l'hypothèque légale des jugements de condamnation » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2009 : de quelques réformes des branches maladie, accident du travail/maladie professionnelle et famille » / textes / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Régime de la déclaration des créances de l'URSSAF » / brèves / lexbase droit privé n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Une contrainte non contestée dans le délai ouvert par sa signification comporte tous les effets d'un jugement » / brèves / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés