Art. L732-22, Code de la sécurité sociale

Art. L732-22, Code de la sécurité sociale

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L8081C43

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la commission instituée par l'article L. 732-10 est tenue au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

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