Art. L911-3, Code de la sécurité sociale

Art. L911-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5834ADG

Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1. Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document