Art. D242-6-13, Code de la sécurité sociale
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L9192ADS
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Etablissement nouvellement créé : condition de reprise de moins de la moitié des salariés de l'entreprise » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'appréciation de la reprise du risque AT-MP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 du Code de la Sécurité sociale » / jurisprudence / la lettre juridique n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés