Art. L213-1, Code de la sécurité sociale

Art. L213-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4862ADG

Des unions de recouvrement assurent :

1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;

2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;

3° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;

4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3°.

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.

Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document