Art. D354-7, Code rural (nouveau)

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L7217LQD

A partir de l'audit mentionné à l'article D. 354-5, si une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'agriculteur, pour une période qui n'excède pas sept ans.

Ce plan comporte :

1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;

2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;

3° Une description des engagements de l'exploitant dont la contribution doit être réelle, effective et représenter au moins 25 % des coûts de restructuration. Cette description comprend notamment :

-l'engagement de ne pas augmenter sa capacité de production au cours du plan ;

-l'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du plan de restructuration ;

4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;

5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs publics ;

6° Une présentation des résultats escomptés.

Les versions de ce document

D354-7 : modifié, en vigueur du 22 avril 2005 au 25 janvier 2009 Voir
D354-7 : modifié, en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019 Voir
D354-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 juin 2019 au 7 août 2022
D354-7 : en vigueur depuis le 7 août 2022 Voir

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