Art. L131-4-3, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L4716H9K
L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Exonération dans les ZRR : l'Acoss revient sur la modification récente de la liste des communes classées » / brèves / lexbase social n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions réglementaires sur la réduction du montant de certaines exonérations en cas de non-respect par l'employeur de son obligation annuelle de négocier sur les salaires » / textes / lexbase social n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.