Art. L114-21, Code de la sécurité sociale

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle URSSAF : quelle procédure respecter en cas de demande de documents à des tiers ? » / jurisprudence / lexbase social n°827 du 11 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Irrégularité de la décision de récupération de l’indu de RSA par le non-respect du droit de communication garanti à l’allocataire » / brèves / lexbase social n°818 du 26 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « L’obligation d’information du droit de communication constitue une formalité substantielle devant être accomplie avant la mise en recouvrement » / brèves / lexbase social n°817 du 19 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Non-conformité (aux effets atténués) du droit de communication des données de connexion des agents des organismes de Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 18 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC relative au droit de communication des organismes de Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 1 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Du respect des garanties données à l’allocataire lors de l’usage du droit de communication par la caisse d’allocations familiales » / brèves / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Illégalité des décisions d’indu de RSA prises au détriment des conditions d’exercice du droit de communication » / brèves / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Suspension de prestations : obligation d’informer le contrôlé de l’exercice du droit de communication par l’organisme » / brèves / le quotidien du 29 juin 2018 Abonnés