Art. D331-4, Code de la sécurité sociale
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L5410H9A
Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant » / brèves / lexbase social n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le congé de paternité peut être refusé à la compagne homosexuelle de la mère » / jurisprudence / la lettre juridique n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Congé paternité : le fait de réserver le bénéfice du congé au père de l'enfant n'est ni discriminatoire, ni contraire au droit à une vie familiale » / brèves / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
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