Art. L353-1, Code de la sécurité sociale
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L3108IC4
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension de réversion et cumul emploi retraite » / brèves / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Publication du Rapport de la Halde stigmatisant la discrimination résultant de l'article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale entre conjoints et partenaires pacsés en matière de pension de réversion » / brèves / lexbase social n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension de réversion : nouveaux plafonds annuels de ressources du conjoint survivant » / brèves / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Majoration des pensions de réversion : deux décrets en précisent les conditions d'attribution » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension de réversion : condition de ressources à remplir par le conjoint de l'assuré décédé ou disparu au 1er janvier 2009 » / brèves / lexbase social n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nouvelles modifications relatives à l'assurance vieillesse » / brèves / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
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